Statuts

Statuts pour la mise en place d'une Plate-forme des organisations de solidarité internationale issues des migrations.

Approuvés lors de l'Assemblée Générale constitutive du 23 mars 2002

PRÉAMBULE

1. Le 8 juin 2000, Charles Josselin, Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie, a installé un Groupe de travail paritaire de la Commission Coopération Développement, intitulé : "Organisations de solidarité internationale issues de l'immigration et Développement". Ce groupe, qui a travaillé pendant 20 mois, avait pour objectif :

- de favoriser la reconnaissance des associations de solidarité issues des migrations internationales et de valoriser leur contribution au développement de leurs pays d'origine ;
- d'appuyer un processus d’organisation interne de ces associations ;
- de définir un programme d’appui pour soutenir leur action ;

Faisaient partie de ce groupe de travail les associations et les administrations suivantes :

Haut Conseil des Maliens de France, Migrations et Développement, Coordination des Associaitons guinéennes de France, CASA, Réseau des Associations du Bassin du Fleuve Sénégal, Touiza Solidarité, Coordination des associations comoriennes, Conseil International des Cadres Congolais, Conseil des Béninois de France, Agir et Vivre, Optique Intercultures Développement Action/OIDA), Club Diallo Telli, Rencontre, Espace Cambodge, Fédération des Associations Solidarité Immigration Développement, FAFRAD, Immigration, Développement Démocratie, Collectif des Haïtiens de France, Union Générale des Vietnamiens de France.

CCFD, CIMADE, Secours Catholique, GRDR, Institut Panos, ENDA, PS-EAU.

Ministère des Affaires Etrangères : Mission pour la Coopération Non Gouvernementale/MCNG et Direction de la Coopération Technique (DCT) ; Ministère de l'Emploi et de la Solidarité : Direction de la Population et des Migrations/DPM, Office des Migrations Internationales/OMI), Fonds d'Action et de soutien à l'Intégration et à la Lutte contre les Discriminations/FASILD, Secrétariat d'Etat à l'Economie Solidaire et Délégation Interministérielle à l'Innovation Sociale et à l'Economie Sociale (DIIES) ; Mission Interministérielle au Codéveloppement et aux Migrations Internationales (MICOMI).

Cités-Unies France/CUF et Haut Conseil de la Coopération Internationale/HCCI.

2. Considérant :

- la réalité de plusieurs millions d’étrangers en France ou de personnes issues de l'immigration, porteurs d’une double citoyenneté ;
- l’effort des pouvoirs publics français en matière d'aide au développement et de coopé-ration internationale ;
- l'apport des Organisations de solidarité internationale issues des migrations / OSIM, de leurs regroupements, fédérations ou réseaux, au développement des pays d’origine ;
- la nécessité de rassembler de plus en plus largement toutes ces organisations qui sont engagées dans des actions de coopération internationale, de développement local et de lutte contre la pauvreté, la maladie, l'exclusion, les inégalités et les discriminations, ici et là-bas ;
- l'intérêt de développer des synergies entre l'action des Pouvoirs Publics et celle des OSI et des OSIM, gage d’efficacité dans la conduite des programmes de développement ;

les Organisations de solidarité internationale issues des migrations / OSIM, membres du Groupe de travail paritaire de la Commission Coopération Développement, réunies en Assemblée Générale constitutive, le 23 mars 2002, avec un certain nombre d'autres associations également issues des migrations internationales, ont décidé la création entre elles d'une plate-forme nationale, de statut associatif, prenant le nom de "Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations ", en abrégé : FORIM.

CRÉATION, OBJECTIFS, COMPOSITION, DURÉE ET SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

Article 2 : Objectifs

L'association a pour objectifs :

- d'assurer la représentation des OSIM au niveau des instances associatives nationales et auprès des diverses institutions favorisant le dialogue avec les pouvoirs publics ;
- de valoriser l’apport des OSIM à la coopération internationale et d'affirmer l’implication des personnes issues de l’immigration dans le développement des pays d’origine ainsi que leur rôle en faveur de l’intégration en France ;
- de favoriser l’accès des OSIM aux divers dispositifs d’appui à la solidarité nationale et internationale, au niveau français, européen et international ;
- d'être un espace d’échanges et d'information pour les OSIM en même temps qu'un centre de ressources fournissant à ses membres tout appui ou conseil nécessaires au renforcement de leurs capacités d'action ;
- de permettre à ses membres d’acquérir les connaissances et les compétences requises en matière de coopération internationale, de développement local et de lutte contre toute forme d'exclusion, d'inégalité et de discrimination, ici et là-bas ;
- de favoriser les mises en réseau et les collaborations entre les OSIM ;
- de favoriser la coopération entre les organisations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM), les Organisations de Solidarité Internationale (OSI), les autres acteurs de la société civile, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics.

Article 3 : Durée et siège social

L'Association a une durée illimitée.

Elle a son siège social à Paris. La localisation du siège social peut être modifiée sur simple décision du Conseil d'administration.

Article 4 : Composition

Le FORIM se compose de regroupements d’organisations de solidarité issues des migrations internationales, de leurs fédérations et de leurs réseaux, ayant le statut associatif Loi 1901, qui ont fait acte de candidature et qui ont été agréés par le Conseil d'administration.

Le FORIM veillera à ce que les régions d'origine des populations issues des migrations internationales ainsi que les diverses catégories de fédérations ou de réseaux soient équitablement représentés en son sein.

Par leur adhésion, les membres expriment leur volonté de s'associer aux autres composantes de la société civile française, de contribuer au développement de leurs régions d'origine, de favoriser l'intégration en France des populations issues des migrations internationales et de développer les échanges entre la France et les pays d'origine.

Ces regroupements, fédérations et réseaux d'OSIM s'engagent en particulier à partager avec leurs membres toute information reçue dans le cadre des travaux du FORIM.

Pour faire acte de candidature, il faut manifester son adhésion aux présents statuts et être présenté par deux membres du FORIM.

Les organisations adhérentes d’un regroupement, d'une fédération ou d'un réseau, déjà membres du FORIM, ne peuvent y adhérer directement.

Article 5 : Démission ou radiation

La qualité de membre du FORIM se perd :

- par démission ou dissolution du regroupement, de la fédération ou du réseau ;
- par la radiation prononcée par le Conseil d'administration, pour défaut de paiement des cotisations, sauf recours à l'Assemblée générale ;
- pour motifs graves mettant en cause l’honneur et la probité du FORIM.

L'organisation concernée est appelée à fournir des explications au préalable, après convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

RESSOURCES ET COTISATIONS

Article 6 : Cotisations

Les membres contribuent au fonctionnement du FORIM en versant une cotisation annuelle dont les modalités sont fixées par l'Assemblée générale.

Article 7 : Ressources

Les ressources annuelles du FORIM comprennent :

- les cotisations et les souscriptions des membres ;
- les contributions financières d'organismes privés et d'établissements publics ;
- les subventions sur programme des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes multilatéraux ;
- les produits des prestations de service ;
- les revenus de placements des capitaux mobiliers et de la trésorerie ;
- les ressources créées à titre exceptionnel et toutes les autres ressources conformes à la législation en vigueur.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8 : Composition, convocation et déroulement

L'Assemblée générale est composée de tous les membres du FORIM à jour de leur cotisation.

L'Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président ou à la demande du quart au moins de ses membres. Chaque membre de l'Assemblée a une voix qu'il peut déléguer à un représentant de son choix. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.

Le bureau de l'Assemblée générale est celui du Bureau du Conseil d'administration.

L'Assemblée générale est présidée par le Président du FORIM ou, en son absence, par un des vice-présidents désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée générale devant statuer sur les comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Les convocations sont envoyées aux membres dU FORIM et au Commissaire aux comptes quinze jours au moins avant la tenue de la réunion. La convocation doit comporter l'ordre du jour et les différents documents sur lesquels l'Assemblée doit se prononcer.

Sauf décision contraire de l'Assemblée, celle-ci statue à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

L'Assemblée générale délibère valablement si la moitié des membres du FORIM sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle, et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'administration peut inviter à l'Assemblée générale toute personne dont l'avis peut éclairer l'Assemblée, en particulier les représentants des Bailleurs de fonds du FORIM ou ses principaux partenaires.

L'ordre du jour de l'Assemblée générale est arrêté par le Conseil d'administration.

L'Assemblée générale ordinaire fixe les grandes orientations de l'action du FORIM, entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière et morale ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

L'Assemblée générale mandate chaque année un commissaire aux comptes agréé pour contrôler les comptes présentés par le Trésorier en fin d'exercice.

L'Assemblée fixe le montant de la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d'administration.

Lors de l'assemblée générale, il est émargé une feuille de présence signée de tous les membres présents. Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le Président et le Secrétaire. Il sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9 : Composition

Le FORIM est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par l'Assemblée générale, est compris entre dix-huit membres au moins et vingt-cinq membres au plus.

Les membres du Conseil d'administration sont élus au scrutin secret, pour deux ans, par l'Assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

L'Assemblée veillera à ce que les régions d'origine des populations issues des migrations internationales, de même que les diverses catégories de regroupements, de fédérations ou de réseaux, soient équitablement représentées au sein du Conseil.

En cas de vacance, le Conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l'Assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Chaque membre du Conseil d'administration doit avoir un suppléant issu du même regroupement, fédération ou réseau.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances toute personne dont l'avis est jugé nécessaire, en particulier des représentants des pouvoirs publics ou ceux des principaux partenaires du FORIM.

Les salariés du FORIM peuvent être invités par le Bureau à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Article 10 : Convocation et délibération

Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande du quart des membres de l'Association.

Les convocations sont envoyées aux membres du Conseil d'administration quinze jours au moins avant la tenue de la séance. La convocation doit comporter l'ordre du jour et les différents documents sur lesquels le Conseil doit se prononcer.

Le Conseil d'administration statue à la majorité simple des voix des présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil. Toutefois, chaque membre du Conseil ne peut disposer que d'un mandat en plus de sa propre voix.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Il sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 11 : Attributions

Le Conseil d'administration est l'instance qui conduit la réflexion du FORIM, qui met en place les commissions thématiques et qui définit les actions à mener, dans le cadre des orientations fixées par l'Assemblée générale. Le Conseil doit également rechercher les moyens financiers pour mettre en oeuvre ces actions.

Le Conseil administre les biens de l'Association, consent toute délégation de pouvoir et ouvre tous les comptes bancaires et/ou postaux.

Le Conseil d'administration étudie le bilan, le compte de résultat et le budget prévisionnel qui sont présentés à l'Assemblée Générale. Ces documents sont préparés sous la responsabilité du Trésorier.

Le Conseil d’Administration délègue au Bureau, de manière générale, la mise en oeuvre des décisions prises, notamment le recrutement du personnel salarié et le contrôle de ses activités.

Le Conseil d'administration peut confier à certains de ses membres la réalisation d'une ou plusieurs des actions qu'il a décidées, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 12 : Délégations

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Toutes les personnes pouvant engager l'Association doivent être expressément mandatées par le Conseil d'administration.

Les représentants de l'Association ainsi désignés doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

LE BUREAU

Article 13 : Composition

Le Conseil d'administration élit, en son sein, au scrutin secret, pour une durée de deux ans, un Bureau composé de :

- un (e) président(e) ;
- deux vice-président(e)s, dont un(e) chargé(e) des relations avec les institutions ;
- un (e) secrétaire général ;
- un (e) trésorier (trésorière) ;

Le Bureau peut confier, à sa convenance, des délégations à d'autres membres du Conseil d'administration.

Le nombre total de membres du Bureau ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration en activité.

Les membres sortants sont rééligibles. La durée du mandat de chaque membre est limitée à deux mandats consécutifs de deux ans.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 14 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration ou sur proposition du quart des membres de l'Assemblée générale. Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l’Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L'Assemblée générale délibère alors valablement si la moitié plus un des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, dans un délai de quinze jours au minimum, date à laquelle elle peut alors valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 : Dissolution de l'association

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution du FORIM est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévus à l'article précédent. L'Assemblée générale délibère alors valablement si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, dans un délai de quinze jours au minimum, date à laquelle elle peut alors valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribuera l'actif net à une ou à plusieurs associations ayant un objet social analogue.

DIVERS

Article 16 : Remboursements

Le personnes physiques qui représentent les personnes morales membres du FORIM, dans les différentes instances, sont bénévoles et ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Des justificatifs devront être produits et feront l'objet de vérifications.

Article 17 : Exercice social

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre.

Article 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d'administration, est proposé à l'Assemblée Générale pour approbation.